aidez moi merci

Quelqu'un peut m'aider svp !! mon fils de 25 ans a un casier judiciaire et la gendarmerie me dis que mon fils ne peut pas rester dans le même appartement ou vit mon chien avec moi, il est a mon nom ce chien et non a celui de mon fils je ne voit pas le rapport, c'est mon chien a moi et je m'en occupe moi même, ils m'ont dis que mon fils ne peut pas rester vivre sous le même toit que le chien je trouve cela un peut gros laaaaa pourriez me dire si vraiment il existe une loi qui interdit a une personne ayant eu affaire a la justice de ne pouvoir vivre sous le même toit qu'un chien de 2 eme catégorie ??????

alors la c'est du n'importe quoi !!! si ton chien est a ton nom et en regle ( permis detention, assurance, déclaration en mairie et eval comportementale), ils ne peuvent absolument rien te faire... sachant que c'est ton fils qui y'a le casier..par contre lui n'a pas le droit de détenir un AST...

C'est de l'abus de pouvoir la ...
Il n'y a aucune lois qui interdit de vivre sous le même toit , tant que le chien et pas a son nom tout est ok !

j'ai déjà entendu sa et apparemment c'est légal ce qu'il te demande

sur quel principe ce serait légal? quelle loi ou décret interdit de vivre avec un chien catégorisé?
il est interdit d'en détenir un ou de le promener en ayant un casier (et encore par n'importe quel casier rappelons le aussi), mais vivre sous le même toit???

prem's niveau lois je peux te dire que l'on ne sais pas tout j'en ai encore eu la preuve y'a pas longtemps,ex : ma grand mère c'est fait cambrioler chez elle,je voulais y mettre ma rott pour le gardiennage,j'ai demander l'avis aux gendarmes tu sais ce qu'ils m'ont répondu ? vous pouvez mettre votre chien sur le terrain de votre grand mère mais si elle vient qu'a mordre,le voleur peut porter plainte contre vous pour agression (moi aussi je peux porter plainte contre lui pour violation de propriété) elle est belle la lois n'est ce pas !

Ben si c'est signalé qu'il y a un chien, normalement non ils peuvent rien dire...

ton truc je le sais depuis longtemps
les chiens de garde ont interdiction de mordre, c'est loin d'être nouveau. ils doivent bloquer l'agresseur par la simple menace. D'où le fait que je déconseille à mort à quelqu'un de prendre un chien pour la garde parce qu'il finira avec un couteau dans le bide (le chien) ou lui avec des emmerdes.

là on parle de vie avec un chien catégorisé. il me semble pourtant qu'on les a nous tous vu dans les sens les lois qui en parlent. Donc où est le morceau interdisant de vivre avec un chien cat?

nolu a écrit:Ben si c'est signalé qu'il y a un chien, normalement non ils peuvent rien dire...

si!
la morsure est interdite et tu es considérée comme "ne maîtrisant pas son animal".
même si tu n'es pas là.

signaler la présence du chien ne l'autorise pas à bouffer qqn (même si on en crève d'envie).

nolu a écrit:Ben si c'est signalé qu'il y a un chien, normalement non ils peuvent rien dire...

Même si c'est signalé, malheureusement, ils peuvent se retourner contre toi !!! et d'autant plus si tu mets un panneau attention chien(s) dangereux ... ils peuvent encore plus t'enquiquiner !!¨car tu savais que tu avais un chien dangereux ou/et méchant et tu l'as quand même laissé dehors !!!

la loi est pas pour toi si ton chien mord un intrus qui rentre chez toi pour violation !!!

La même chose que si tu as une piscine, qu'un intrus rentre chez toi sans y être invité donc, et qu'il se noie dans ta piscine, sa famille peut porter plainte contre toi, car tu ne l'avais pas sécurisée !!!

Bref, pour la cohabitation avec un chien et une personne ayant un casier je sais pas, faudrait que je me renseigne !!!

Je vais demander à Manu

mdrrr on aura tt entendu avec celle là

Du coup sur ce coup là j'envie les états unis est c'est rare... Au moins quelqu'un rentre chez toi ton chien le bouf ou tu lui met une cartouche et t'es tranquille !!!

Réponse d'Emmanuel Tasse


Le problème de fond est la notion de "détenteur". En effet, l'article L.211-13 du Code Rural que "ne peuvent DETENIR un chien catégorisé les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent".
si on fait un peu de juridico-juridique, plusieurs notions se superposent plus ou moins :
Le chien est un meuble par nature (article 528 du Code Civil) donc un bien (article 516 CC). Ces termes font entrer en ligne de compte des notions de droit civil.
Ainsi, le "possesseur" est une personne qui se comporte comme un propriétaire.
Le "gardien" est la personne qui, à un instant t, a l’usage, la direction et le contrôle de la chose, en l’occurrence le chien. C’est ainsi celle qui a un pouvoir de commandement sur celui-ci, pouvant ainsi l’empêcher éventuellement de mordre.
Le propriétaire d’un chien est donc présumé être son gardien.
Le propriétaire d’un chien peut être défini comme la personne qui a le droit d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue, c’est-à-dire :
- de s’en servir (usus) ;
- d’en percevoir les revenus (fructus) ;
- de l’aliéner et d’en disposer (abusus) : le vendre, le donner, l’abandonner, etc.
Le détenteur quant à lui est la personne qui, en exécution d’un contrat, d’un titre, conserve un bien et en fait usage sans pour autant pouvoir l’aliéner ou en disposer.

Ces différentes notions sont susceptibles de troubler la compréhension.
Lors des débats, les parlementaires ont reconnu que les termes de détenteur et de gardien étaient considérés comme équivalents pour l’application des textes.
En droit civil, la jurisprudence est assez fluctuante sur la notion de garde. Cette garde est corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage, mais peut s’appliquer lorsque l’animal est confié temporairement à une personne pour qu’elle en assure la surveillance. Le détenteur est celui qui a l’animal entre les mains. Il en va de même au pénal.
Il semble ainsi impossible de tenter de faire des distinctions au sein de la catégorie des détenteurs en fonction de la durée de la garde ou de l’âge de la personne concernée (les circonstances particulières ont plutôt vocation à être appréciées par les magistrats).

Partant du principe que son fils est susceptible de "détenir" à un moment ou à un autre le chien (exemple : le sortir), les forces de l'ordre partent du principe que, par extension, il ne peut résider chez sa mère car il se met dans la posture d'éventuellement détenir le chien.

on me croyais pas ...

C'est abusé quand même...

c'est donc une façon de prendre la loi qui peut être "facilement contrée" si on peut prouver que le fils ne garde jamais le chien: ne le promène pas, n'est jamais seul avec lui.
le coup de la promenade je l'avais noté aussi, en effet en ayant un casier il est bien préciser qu'on ne peut pas tenir en laisse le chien. Par contre il faut aussi prouver que le gars ne reste jamais seul avec le chien.

prem's a écrit:c'est donc une façon de prendre la loi qui peut être "facilement contrée" si on peut prouver que le fils ne garde jamais le chien: ne le promène pas, n'est jamais seul avec lui.
le coup de la promenade je l'avais noté aussi, en effet en ayant un casier il est bien préciser qu'on ne peut pas tenir en laisse le chien. Par contre il faut aussi prouver que le gars ne reste jamais seul avec le chien.

j'hallucine

ben alors la bon courage pour prouver sa

jorgio69 a écrit:

prem's a écrit:c'est donc une façon de prendre la loi qui peut être "facilement contrée" si on peut prouver que le fils ne garde jamais le chien: ne le promène pas, n'est jamais seul avec lui.
le coup de la promenade je l'avais noté aussi, en effet en ayant un casier il est bien préciser qu'on ne peut pas tenir en laisse le chien. Par contre il faut aussi prouver que le gars ne reste jamais seul avec le chien.

j'hallucine

oui moi aussi bien sur.
mais c'est ce que dit manu sur la notion de "détenteur/gardien". Et en effet si le gars est seul avec le chien il en devient le gardien automatiquement.

une attestation d hébergement chez un pote ou famille et le tour est jouer non ?

je dirais bien sur la théorie oui.
mais vu que les flics font chier déjà, ils seraient bien fichus de venir vérifier régulièrement ou est le mec

MODE HUMOUR: faut voir le bon coté des chose d habitude il demande de ce séparer du chien pas du fils